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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
La commune de Montargis dont il est constant que la demande d'ouverture des enquêtes publique et parcellaire préalables était justifiée par le seul fait que la SCI du Château de Montargis, anciennement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01895_20221219
19 décembre 2022
Le I de l’article 20 de la loi du 20 avril 2016 a remplacé les anciennes dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 par de nouvelles, en ajoutant notamment que : « La collectivité publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Cette ligne est située en contrebas d'anciennes installations industrielles, établies depuis 1883 sur plus de 140 hectares, telle l'ancienne usine Metaleurop, héritière des usines Rio Tinto puis Penarroya
5ème Chambre
DCA_21PA04406_20230317
17 mars 2023
refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit dans l'examen de l'ancienneté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03727_20220519
19 mai 2022
Vu : - l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Jongieux a refusé de leur accorder un permis de construire pour la rénovation d'une ancienne
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
, et que celles pour lesquelles il a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Vienne le 31 mars 2021 sont anciennes.
1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, il n'a pas été proposé à l'autorité à l'ancien
6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY03462_20250605
5 juin 2025
Mme D... a déposé, le 22 juillet 2020, une demande d’autorisation pour la restauration ou la reconstruction de l’ancien chalet d’alpage qui s’y trouvait, sur le fondement de ces mêmes dispositions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03373_20231215
15 décembre 2023
d'un tel risque, alors que la condamnation pénale prononcée le 14 octobre 2021 n'a été suivie d'aucun fait nouveau, ensuite, son ancien compagnon réside en réalité en France et non en Algérie, le risque
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
milieu naturel et généralement constitués autour d'un noyau bâti ancien d'origine agricole.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
B A, ancien gérant et associé de la société Cornu, détenue à parts égales avec sa sœur et ses deux frères, vers l'EURL Egesco et la société A, dont il était également associé gérant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.
DCA_22BX00827_20240220
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
C... veuve D... et à la ministre des armées et des anciens combattants. Copie en sera adressée au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
Les services du rectorat se sont alors rapprochés au début du mois de février 2025 d'anciens codeurs de l'APEDAC pour leur proposer une embauche immédiate sous contrat d'enseignement contractuel, dédié
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le grief tiré de l’instauration d’un climat délétère sur son lieu de travail par M.
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
L’ancien montant indemnitaire annuel de cet agent a ainsi, à cette occasion, été réévalué, pour tenir compte de son ancienneté et de sa technicité dans l’emploi occupé, et ce, selon le ministre, conformément
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