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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 17 avril 2018 est insuffisamment motivée, dès lors d’une part qu’elle n’expose pas la méthode de détermination des charges supportées par la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Dès lors, elle doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rehaussements.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01052_20221213
13 décembre 2022
dont elle souffre à la suite des trois accidents de trajet dont elle a été victime, de déterminer si ses séquelles, lésions et pathologies entrent dans la catégorie de celles visées à l'article 34 de la loi
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
de fournisseurs présentées, les impositions supplémentaires mises à sa charge sont infondées ; -l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
sud correspondant à l'assiette du permis de construire délivré en 2019 et elles ont une forte déclivité, n'ont jamais été déclarées comme exploitées au registre parcellaire graphique, n'ont pas été identifiées
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
de démontrer qu’il existerait d’autres espaces bâtis que ceux identifiés par le SCoT et analysés dans le rapport de présentation du PLU, qui comporte des documents graphiques permettant d’identifier les
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
- le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi signé par le liquidateur, et soumis à la DREETS ne contient aucun plan de reclassement ni aucune liste de postes de reclassement identifiés
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
de la phase de mise au point du projet dans le cadre des missions G2 à G4 ; - à ce titre, elle a recommandé la réalisation d'investigations complémentaires lors des phases ultérieures de travaux afin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
de la présente loi ".
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
DCA_23BX01228_20250528
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
la santé et de la recherche médicale (Institut Gustave Roussy U1287) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'identification
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
La circonstance, invoquée ar l’association requérante, que la buxbaumie verte a été identifiée lors des o érations de re érage réalable au rojet dit A... bénin, lequel, situé sur un autre cours d’eau
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
Enfin, la participation de la société Saelen Energie à la mesure d'expertise, laquelle ne préjuge pas de sa responsabilité, apparaît utile dès lors qu'elle est titulaire des lots n° 7 et 8 du marché public
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
Elle n'avait pas à indiquer les raisons pour lesquelles l'administration n'aurait pas été en mesure d'identifier ces bénéficiaires.
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
impacts résiduels du projet ; - les impacts de l'opération sur la biodiversité ne sont pas de nature à justifier le refus en litige sur le fondement du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté. 8.
DCA_23TL02972_20250930
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
preuve ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la charge de la preuve ; - la proposition de rectification du 6 décembre 2016 est insuffisamment motivée dès lors
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