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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du titre exécutoire, de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation, de la méconnaissance de l'article 29 des statuts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
organisme compétent sur cette espèce ; - la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 a été méconnue ; la baisse des effectifs, déjà constatée de 1960 à 2005, se poursuit de manière inquiétante ; les indices
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Ce courrier mentionnait l'indication selon laquelle " afin de ne pas retarder la mise en état d'être jugé de [son] dossier, [elle avait] tout intérêt, si [elle l'estimait] utile, à produire [ses] observations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
Ainsi, et dès lors que l'autorité judiciaire apprécie souverainement si les pièces qu'elle détient sont au nombre des indications qui doivent être transmises à l'administration fiscale, celle-ci ne peut
2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
Architectures sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser une somme de 74 200 euros hors taxes en réparation des désordres affectant la salle polyvalente, somme actualisée suivant l'indice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
Elle fait ainsi état d’un faisceau d’indices permettant de considérer que le procès-verbal d’assemblée générale n’a pas date certaine. Ainsi, alors que la feuille de présence produite par M.
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’indication de ces éléments dans la déclaration modèle 2074 et la déclaration d’ensemble modèle 2042 de l’année 2015 n’a donné lieu à aucune imposition de la plus-value
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
. (…) Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
remplies ; - l'administration n'a pas joint le document lui permettant de prendre des mesures conservatoires en application de la législation française ; - l'instrument uniformisé ne comporte pas l'indication
DCA_24DA00632_20250306
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 17 septembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre la Covid-19 ou de contre-indication
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
Pour l'application de cette disposition, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
des travaux entrepris en février 2017 sur le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section AY n° 385 à Villejuif, les sommes, d'une part, de 7 134,10 euros actualisée à la date du jugement selon l'indice
9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
. / Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
E a disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations écrites sur la mesure envisagée, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir de l'absence d'indication d'un délai de réponse
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
sont également fondés sur le procès-verbal, dressé le 11 septembre 2018, par lequel un huissier de justice a constaté sur le cahier destiné à la consultation de récolte et de vinification qu'aucune indication
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région ou de l’armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Toutefois, compte tenu du caractère ponctuel des démarches dont ils justifient ainsi, de l'absence d'indication permettant de comparer le loyer demandé par rapport aux prix du marché et de la durée d'inoccupation
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
Ces éléments sont au demeurant corroborés par des indices relevés par le ministre, dont notamment la mention de l'établissement dans l'annuaire des entreprises et des commerces disponibles sur le site
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