Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

B, déplorant que les salaires qui lui étaient dus en exécution de cette décision de justice ne lui aient pas été versés, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Sur l’exécution du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

Par un jugement n° 2004176 du 21 décembre 2023 le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision aux motifs que la décision n'avait pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

aux frais et risques du prestataire, elle ne saurait en revanche justifier un refus total de paiement.

Il soutient que : – la décision de prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et de

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 21 mars 2023, M. G P, Mme U H, épouse M et M.

congé de longue maladie, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que les décisions des 28 mars 2018 et 20 avril 2018 portant respectivement placement en disponibilité

congé de longue maladie, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que les décisions des 28 mars 2018 et 20 avril 2018 portant respectivement placement en disponibilité

Par une décision du 8 septembre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours gracieux formé par la société Tarn Fibre contre ce titre de recette.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Enfin, en application de la règle rappelée au point 9, la société Coréal ne saurait se prévaloir, aux fins de justifier l'inexécution de ses obligations contractuelles, de l'ensemble des manquements du

Par une décision du 15 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnel a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. A.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le