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6 021 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00633_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 20-1 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00305_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

l'article 72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00163_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'enfant avec sa mère dont il porte le patronyme, alors qu'il soutenait en mars 2016 dans le cadre d'un précédent recours n° 1601037 devant le tribunal administratif de Toulouse " vivre en union libre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01015_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

par les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette directive ne s'appliquant qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01982_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03262_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Au titre de l'année universitaire 2023-2024, elle ne justifie d'aucune inscription dans l'enseignement supérieur et présente une convocation pour passer ce même BTS, même mention, en candidate libre, qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges se sont cru, à tort, liés par les conclusions du rapport d'expertise ; -

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00295_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il en déduit que " la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis ; il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 ce qui n'a pas

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : 25.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

stupéfiants et le 10 juin 2016 à une peine de douze ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d'une libération

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04810_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des aponévroses aux longs ciseaux de Metzenbaum puis à l'observation de la libération des loges, à la mise en place de deux redons et, enfin, à la fermeture.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

manœuvré intentionnellement pour se soustraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Rognac relatives aux distances à respecter par rapport aux limites séparatives et aux espaces libres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02929_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 2019, libéré l'ensemble de la dépendance du domaine public de toute occupation, elle ne justifie ni de la date à laquelle cette libération

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01550_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de sa participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et vue de la préparation d'un acte de terrorisme, que la date prévisionnelle de sa libération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02476_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Enfin, les "constatations faites au cours de la visite médicale de libération" du 1er octobre 1959 concluent, après la mention de cette blessure : " RAS ", c'est-à-dire rien à signaler. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03437_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'administration s'est fondée pour établir l'imposition, à savoir la plaquette paraphée de présentation des programmes d'investissement accompagné du mandat d'investissement de capitaux et l'engagement de libération

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05288_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Après sa libération le 23 mars 2023, il a refusé, dans le cadre de son suivi judiciaire, de donner des informations d'ordre personnel, notamment son numéro de téléphone et toute information sur ses habitudes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

’agissant de l’utilité des masques et de l’éventualité de mesures de fermeture des lieux publics, qui n’a pas permis à la population de se protéger ; la pénurie de matériel médical et la carence en lits

Source officielle

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