CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00633_20251112
12 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 20-1 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
l'article 72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00163_20230627
27 juin 2023
de l'enfant avec sa mère dont il porte le patronyme, alors qu'il soutenait en mars 2016 dans le cadre d'un précédent recours n° 1601037 devant le tribunal administratif de Toulouse " vivre en union libre
ORCA_24DA01015_20250131
31 janvier 2025
par les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette directive ne s'appliquant qu'aux citoyens de l'Union qui, faisant usage de leur droit de libre
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur
ORCA_24VE03262_20250506
6 mai 2025
Au titre de l'année universitaire 2023-2024, elle ne justifie d'aucune inscription dans l'enseignement supérieur et présente une convocation pour passer ce même BTS, même mention, en candidate libre, qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges se sont cru, à tort, liés par les conclusions du rapport d'expertise ; -
8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
Il en déduit que " la libération du fourreau médullaire par laminectomie a été trop limitée en partie haute du rachis ; il était attendu une libération effective allant du niveau C2 à C7 ce qui n'a pas
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
Sur les frais liés à l’instance : 25.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
stupéfiants et le 10 juin 2016 à une peine de douze ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d'une libération
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
des aponévroses aux longs ciseaux de Metzenbaum puis à l'observation de la libération des loges, à la mise en place de deux redons et, enfin, à la fermeture.
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
manœuvré intentionnellement pour se soustraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Rognac relatives aux distances à respecter par rapport aux limites séparatives et aux espaces libres
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 19 décembre 2019, libéré l'ensemble de la dépendance du domaine public de toute occupation, elle ne justifie ni de la date à laquelle cette libération
1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
de sa participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et vue de la préparation d'un acte de terrorisme, que la date prévisionnelle de sa libération
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
Enfin, les "constatations faites au cours de la visite médicale de libération" du 1er octobre 1959 concluent, après la mention de cette blessure : " RAS ", c'est-à-dire rien à signaler. 7.
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
l'administration s'est fondée pour établir l'imposition, à savoir la plaquette paraphée de présentation des programmes d'investissement accompagné du mandat d'investissement de capitaux et l'engagement de libération
4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
Après sa libération le 23 mars 2023, il a refusé, dans le cadre de son suivi judiciaire, de donner des informations d'ordre personnel, notamment son numéro de téléphone et toute information sur ses habitudes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
’agissant de l’utilité des masques et de l’éventualité de mesures de fermeture des lieux publics, qui n’a pas permis à la population de se protéger ; la pénurie de matériel médical et la carence en lits
Page 55 sur 302
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.