Mme B, ressortissante algérienne née le 31 juillet 1971 à Alger (Algérie), est entrée sur le territoire français le 7 février 2014 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours

Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; – le décret n° 55-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2105981 du 29 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

B, ressortissant marocain né le 31 août 1957, a obtenu des cartes de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale " délivrées par la préfecture de la Gironde, dont la dernière valable

dès lors qu'il n'est pas justifié de leur fondement juridique.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à

Aux termes, d'autre part, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " I. - Sont autorisés par arrêté

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

C, représenté par Me Moreau Talbot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et

Vu : - le code de la défense : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions

, du 31 janvier 1995 au 30 janvier 2005, du 2 décembre 2004 au 1er décembre 2014 et du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2024 et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et privés sur l'environnement ; - l'étude d'impact jointe à l'enquête publique est insuffisante au regard de l'article 3 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dès lors que l'étude de danger

Par une ordonnance en date du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2023 à midi. Vu les autres pièces du dossier.