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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
B, opérateur magasinier, qui exerce un mandat de membre du comité social et économique.
DCA_21LY02512_20220630
B, coordinateur trafic senior, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.
3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.
2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
sérieusement contestée, fait apparaître que des achats et ventes de produits financiers ont été réalisés sur la majorité des catégories de produits financiers détenus, en exécution d'ailleurs d'un mandat
Juge des référés
ORCA_24BX01338_20241106
6 novembre 2024
des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour est contraire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
méconnaît l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de zone de préemption créée par le département de la Haute-Savoie dès lors que l'article 233 de la loi du 22 août 2021, qui n'est pas contraire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
B a fait valoir devant le tribunal qu'il ne pouvait bénéficier d'une protection internationale effective en Italie car il risquait d'être soumis dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
et M. et Mme K M, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de Haute-Saône a autorisé la société Parc éolien d'Argillières à construire
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont délivré un mandat à un tiers pour exercer un recours gracieux ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la note en délibéré
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
En deuxième lieu, l'avenant n° 3 ne fixe pas non plus sa rémunération définitive, contrairement à ce que soutient désormais la maîtrise d'œuvre, cet avenant disposant seulement qu'il " a pour objet de
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Sur les conditions d'engagement de la garantie décennale des constructeurs : S'agissant du cadre juridique : 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
2123-35 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance qu'elle ait démissionné de ses fonctions est sans incidence dès lors que les faits commis à son égard, l'ont été durant son mandat
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
ministre du travail sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 15 avril 2022 de l'inspectrice du travail de la 17ème section du Finistère refusant d'autoriser le licenciement pour faute de Madame
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l'indemniser.
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
Après la levée des réserves de ce lot, intervenue le 28 octobre 2014, la communauté de communes a mandaté un huissier aux fins de constater divers désordres affectant l'ouvrage, et a saisi le juge des
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération, le recours gracieux tendait à l'annulation totale de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme et non à
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
Elle exerçait ses fonctions au sein de l'établissement d'enseignement Grenoble école de management.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
des réserves ont été émises sur les prestations exécutées ; or ces réserves n'ont jamais été levées ; le rapport de l'organisme de contrôle délivrant un certificat de conformité à l'installation construite
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03231_20240215
15 février 2024
Le taux de la réduction d'impôt est de : - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ; () / Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction
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