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3 335 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, opérateur magasinier, qui exerce un mandat de membre du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, coordinateur trafic senior, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04784_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sérieusement contestée, fait apparaître que des achats et ventes de produits financiers ont été réalisés sur la majorité des catégories de produits financiers détenus, en exécution d'ailleurs d'un mandat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour est contraire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00702_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

méconnaît l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, en l'absence de zone de préemption créée par le département de la Haute-Savoie dès lors que l'article 233 de la loi du 22 août 2021, qui n'est pas contraire

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01046_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B a fait valoir devant le tribunal qu'il ne pouvait bénéficier d'une protection internationale effective en Italie car il risquait d'être soumis dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

et M. et Mme K M, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de Haute-Saône a autorisé la société Parc éolien d'Argillières à construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont délivré un mandat à un tiers pour exercer un recours gracieux ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la note en délibéré

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

En deuxième lieu, l'avenant n° 3 ne fixe pas non plus sa rémunération définitive, contrairement à ce que soutient désormais la maîtrise d'œuvre, cet avenant disposant seulement qu'il " a pour objet de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les conditions d'engagement de la garantie décennale des constructeurs : S'agissant du cadre juridique : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

2123-35 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance qu'elle ait démissionné de ses fonctions est sans incidence dès lors que les faits commis à son égard, l'ont été durant son mandat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

ministre du travail sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 15 avril 2022 de l'inspectrice du travail de la 17ème section du Finistère refusant d'autoriser le licenciement pour faute de Madame

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l'indemniser.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Après la levée des réserves de ce lot, intervenue le 28 octobre 2014, la communauté de communes a mandaté un huissier aux fins de constater divers désordres affectant l'ouvrage, et a saisi le juge des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00917_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01710_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération, le recours gracieux tendait à l'annulation totale de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme et non à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle exerçait ses fonctions au sein de l'établissement d'enseignement Grenoble école de management.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01680_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

des réserves ont été émises sur les prestations exécutées ; or ces réserves n'ont jamais été levées ; le rapport de l'organisme de contrôle délivrant un certificat de conformité à l'installation construite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le taux de la réduction d'impôt est de : - 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ; () / Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction

Source officielle

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