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2 083 résultats pour « manquements contractuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la communauté d'agglomération Plaine Vallée à lui verser, à titre principal, la somme de 336 000 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à son manque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

résiliation du contrat porterait atteinte à l'intérêt général ; - la société requérante disposait d'une chance sérieuse de remporter le contrat de concession et pourra donc être indemnisée de son manque

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00618_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle fait valoir que : - elle n'a pas manqué à son devoir de conseil ; - sa condamnation solidaire ne saurait s'étendre aux postes de dépenses de maîtrise d'œuvre, soit 14 000 euros HT, étrangers

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

pour le compte de l'établissement public foncier d'Ile de France (EPFIF), les défauts d'exploitation et de gardiennage de ces biens immobiliers et l'absence de sécurisation du site constituent un manquement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00480_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par le rectorat d’Amiens à compter du 29 mai 2012 afin d’assurer des remplacements en qualité de conseillère principale d’éducation au sein de différents

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par le centre hospitalier aux demandes de première instance et retenue par le tribunal administratif : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01475_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et de taxation sont égaux à 1 ; l’administration ne peut fonder ce rappel de taxe sur l’acte anormal de gestion, qui n’existe pas en taxe sur la valeur ajoutée ; - les intérêts et pénalités pour manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00373_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle a ensuite bénéficié à compter de cette date de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00176_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A C, serait entaché d'incompétence de son auteur, manque en fait et doit ainsi être écarté. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

B A ; la solidarité nationale n'a pas vocation à intervenir dans le cas où une compagnie d'assurance est tenue de couvrir un risque en application de garanties contractuelles ; - les manquements imputables

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01033_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Krikorian, avocat, par un arrêt du 29 septembre 2016, à raison d'un manquement à ses obligations de prudence, de délicatesse et de loyauté à l'égard de ses clients. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01452_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien défini par l'État pour un bon écoulement de l'eau ; - il a commis une faute au titre du manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B, recruté par la commune de Cazilhac (Aude) en juillet 2002 comme agent administratif contractuel, a été titularisé par arrêté du maire de Cazilhac du 4 décembre 2003 dans le cadre d'emplois des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure de passation du marché : S'agissant des manquements au principe de transparence et d'égalité : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Dans ces conditions, le manquement relevé a été susceptible de léser la SAS Prolarge dans la procédure d'attribution des lots n° 1 et n° 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Pour l'appréciation du sous-critère relatif au prix global, le règlement de la consultation précise que : " Les offres sont appréciées financièrement à l'aide de 3 bons de commande type non contractuels

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’information des membres suppléants du comité manque en fait.

Source officielle

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