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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la communauté d'agglomération Plaine Vallée à lui verser, à titre principal, la somme de 336 000 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à son manque
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
résiliation du contrat porterait atteinte à l'intérêt général ; - la société requérante disposait d'une chance sérieuse de remporter le contrat de concession et pourra donc être indemnisée de son manque
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - elle n'a pas manqué à son devoir de conseil ; - sa condamnation solidaire ne saurait s'étendre aux postes de dépenses de maîtrise d'œuvre, soit 14 000 euros HT, étrangers
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
pour le compte de l'établissement public foncier d'Ile de France (EPFIF), les défauts d'exploitation et de gardiennage de ces biens immobiliers et l'absence de sécurisation du site constituent un manquement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par le rectorat d’Amiens à compter du 29 mai 2012 afin d’assurer des remplacements en qualité de conseillère principale d’éducation au sein de différents
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par le centre hospitalier aux demandes de première instance et retenue par le tribunal administratif : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
et de taxation sont égaux à 1 ; l’administration ne peut fonder ce rappel de taxe sur l’acte anormal de gestion, qui n’existe pas en taxe sur la valeur ajoutée ; - les intérêts et pénalités pour manquement
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
Elle a ensuite bénéficié à compter de cette date de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier en
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
A C, serait entaché d'incompétence de son auteur, manque en fait et doit ainsi être écarté. 5.
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A ; la solidarité nationale n'a pas vocation à intervenir dans le cas où une compagnie d'assurance est tenue de couvrir un risque en application de garanties contractuelles ; - les manquements imputables
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
Krikorian, avocat, par un arrêt du 29 septembre 2016, à raison d'un manquement à ses obligations de prudence, de délicatesse et de loyauté à l'égard de ses clients. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien défini par l'État pour un bon écoulement de l'eau ; - il a commis une faute au titre du manquement
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
B, recruté par la commune de Cazilhac (Aude) en juillet 2002 comme agent administratif contractuel, a été titularisé par arrêté du maire de Cazilhac du 4 décembre 2003 dans le cadre d'emplois des agents
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure de passation du marché : S'agissant des manquements au principe de transparence et d'égalité : 12.
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Dans ces conditions, le manquement relevé a été susceptible de léser la SAS Prolarge dans la procédure d'attribution des lots n° 1 et n° 3.
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Pour l'appréciation du sous-critère relatif au prix global, le règlement de la consultation précise que : " Les offres sont appréciées financièrement à l'aide de 3 bons de commande type non contractuels
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’absence d’information des membres suppléants du comité manque en fait.
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