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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02484_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... soutient que la première juge ne pouvait rejeter sa demande au motif de sa tardiveté alors qu’il avait mentionné être bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00986_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement mentionne, à tort, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01581_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03238_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Toutefois, et alors qu'il n'est pas établi, ainsi que le mentionne la décision en litige, que l'intéressé aurait fourni à l'appui de la demande d'autorisation de travail, un contrat de travail ainsi que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03374_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pluriannuelle portant la mention " passeport talent " () ; 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03810_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 octobre 2019 porterait retrait de l'arrêté du 10 juillet 2019 sans que la procédure préalable de retrait ne mentionne cette décision doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03242_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02564_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01723_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03305_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03502_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04851_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04676_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03247_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01895_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

C, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1979, a sollicité son admission au séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle

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