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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
B... soutient que la première juge ne pouvait rejeter sa demande au motif de sa tardiveté alors qu’il avait mentionné être bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle.
ORCA_25MA00986_20250723
23 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement mentionne, à tort, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01581_20240423
23 avril 2024
dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
Toutefois, et alors qu'il n'est pas établi, ainsi que le mentionne la décision en litige, que l'intéressé aurait fourni à l'appui de la demande d'autorisation de travail, un contrat de travail ainsi que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
pluriannuelle portant la mention " passeport talent " () ; 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 octobre 2019 porterait retrait de l'arrêté du 10 juillet 2019 sans que la procédure préalable de retrait ne mentionne cette décision doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03242_20230831
31 août 2023
dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
ORCA_22VE02564_20240801
1 août 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ". 2.
ORCA_24VE01723_20240711
11 juillet 2024
la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
ORCA_26PA00235_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour
ORCA_25PA03305_20250819
19 août 2025
dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
ORCA_25PA03502_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
ORCA_25PA02042_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
ORCA_25PA04851_20251215
ORCA_24PA04501_20250225
25 février 2025
ORCA_24PA04676_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.
ORCA_24PA05277_20250225
ORCA_25VE03247_20251204
4 décembre 2025
la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. (…) ».
ORCA_25PA01895_20250528
28 mai 2025
C, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1979, a sollicité son admission au séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025
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