Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

contentieuse antérieure : La SARL Axdis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dyn@mique Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

assises, ainsi qu'une grange aménagée en " espace cocktails " d'une capacité d'accueil de 350 personnes.

A au titre de l'année 2018 sont très largement supérieurs à ceux qui ont été déclarés au titre des années de référence 2015, 2016 et 2017.

filiales d'être référencées ou d'obtenir des tarifs négociés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

qui mentionnait la période d'imposition du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

B par type de rémunération (complément, indemnité, prime) et par période de rattachement (années et mois), ainsi que les sommes effectivement versées en conséquence.

administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt () ". 5.