compte bancaire personnel et avoir appréhendé toutes les recettes en espèce.

effet de retirer la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par son employeur sans que le retrait ainsi opéré

Il soutient que : - en lui demandant, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont faisait l'objet la société à responsabilité limitée (SARL) E, des renseignements d'ordre personnel se rapportant

des années 2013 à 2015 ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des bénéfices sociaux redressés, alors qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient bénéficié d'un enrichissement personnel

indices relevés lors de ce contrôle, que la société avait comptabilisé des factures fictives d’achat de marchandises et de prestations de services, l’administration a remis en cause les déductions opérées

retraite, le 16 novembre 2010 et que ces variations s'expliquent par une modification, à compter de la rentrée scolaire 2010, des modalités de gestion de la demi-pension ; enfin, les décaissements opérés

enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de

A, la somme de 161 000 euros, ayant pour contrepartie l'inscription au débit du compte " rémunération brute personnel " d'une somme de 96 000 euros et l'inscription au débit du compte fournisseur de la

en fonction de l’identité de genre et la conservation sans consentement en mémoire informatisée de données à caractère personnel faisant apparaître l’identité de genre.

Pour les mêmes motifs, cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée.

et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code, que l'administration ne pouvait écarter l'application d'un régime d'horaire collectif compte tenu des constats concrets opérés

pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ".

pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ".

antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré

antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré

retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 26 au 30 janvier 2018 inclus, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à la restitution de la retenue opérée

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée personnellement à M. et Mme A le 9 juin 2016 indique le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie

Si la société requérante démontre que l'intéressé a contracté à titre personnel un prêt de 10 000 euros au cours de l'année 2016, cette circonstance n'est pas de nature à justifier que cette somme aurait

C comme bénéficiaire des sommes correspondant aux rectifications apportées à l'issue du contrôle fiscal opéré sur cette société et les a réintégrées dans les revenus de M.