et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011.

, et, d'autre part, du régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente par M.

à la société civile immobilière (SCI) Arès.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général

II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 6.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de publication des débats de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social et qu'il n'est dès

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part

Porée, premier conseiller, - et les observations de Me Wiedemann, substituant Me Petit, représentant Mme E ; Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, le courrier du 4 septembre 2019 par lequel le président

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D..., lui permettant de mobiliser les fonds sociaux sans contrôle, ne pouvait ignorer que cette société avait, au titre de deux exercices consécutifs, déduit de ses charges des frais de déplacement non

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus à l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.

, ni que l'indexation porte sur l'activité future de la société ; - les compléments de prix qui ont été fixés en juin 2018 et versés la même année entrent dans le champ du 2 du I de l'article 150-0

, de recettes de ventes de véhicules non comptabilisées par la société révélées par une reconstitution de ses chiffres d'affaires et, d'autre part, d'avances consenties par l'intermédiaire de soldes débiteurs

Laval, rapporteur public, – et les observations de Me Dorimini représentant la partie appelante ; Considérant ce qui suit : La SARL EK Auto, société de négoce de véhicules automobiles d’occasion