2024-392 du 31 mai 2024 par laquelle le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un dispositif d’amélioration de la prise

-391 du 22 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a décidé de la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un dispositif d’amélioration de la prise

Il soutient que : - une nouvelle expertise ne présente pas d’utilité ; - il n’existe pas de lien de causalité entre la prise en charge de l’établissement et le syndrome d’exclusion fonctionnelle dont

pour l'année 2019 en ce qu'il a limité le montant de cette dotation à une somme de 2 042 917 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation à hauteur de 314 523 euros et de la dotation

raison de la perte du traitement indiciaire correspondante, une somme de 26 754,42 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison de la perte du traitement indemnitaire de fonction

Par une décision du 9 juillet 2019, qui s'est substituée à cette décision implicite, le ministre a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

En raison d'une inaptitude physique à l'exercice de ses anciennes fonctions, elle a été affectée, à compter du 3 août 2020, au service de la voie publique (ASVP).

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle : 4.

Malgré les objectifs qui lui ont été assignés à la suite d'un bilan effectué le 18 juillet 2019 sur sa prise de fonction, et dont le compte-rendu souligne les difficultés auxquelles faisait face l'intéressée

En retenant un taux journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de 25 % en l’évaluant à 19 540 euros et à 520 euros s’agissant du déficit fonctionnel temporaire

de fonction ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B soutient, d'une part, que cette décision, qui est prise pour l'application de la décision du 18 juillet 2018 portant suspension de ses fonctions à titre conservatoire, trouve sa base légale dans celle-ci

A... aurait, en tout état de cause, conservé de légères séquelles fonctionnelles représentant un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Grenoble d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a refusé de renouveler son détachement sur un emploi fonctionnel

Par une décision du 2 mars 2020, cette protection fonctionnelle lui a été partiellement accordée.

Par courrier du 22 mai 2020, elle a demandé le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail qui lui a été refusé par la directrice du centre hospitalier

préjudice financier constitué des sommes qu'il aurait perçues du 6 avril 2018 au 7 juillet 2018 en application de l'article 3 de son contrat de recrutement incluant sa rémunération, ses indemnités, primes

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

A ne justifie pas du montant des éléments salariaux dont il prétend avoir été privé, lequel constitue d'ailleurs un litige distinct de celui se rapportant à l'exécution du jugement du 8 mars 2022 ; -

B, d'une part, ne prétend pas avoir été privé de la possibilité de se présenter aux concours et examens professionnels permettant l'accès au corps supérieur correspondant à l'exercice de fonctions de niveau