Eu égard au droit de priorité accordé à la victime par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, c’est à bon droit que les premiers juges les ont condamnés à verser à M.

Si le contribuable bénéficie d'un dégrèvement (diminution du montant de l'impôt) et que l'impôt a déjà été payé, le trop-perçu est remboursé ". 4.

et intérêts de retard, ainsi qu'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 9 462 euros, au titre de l'année 2013.

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait intégralement droit à leur demande. Sur l'étendue du litige : 7.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

de cette somme assortie des intérêts moratoires ; 4°) de confirmer l'injonction de rembourser la différence entre la somme de 211 532,39 euros ou à défaut de 163 960,51 euros, et le montant des acomptes

commune qui décide de mettre à la charge des familles une somme au titre de l'acquisition de fournitures individuelles doive détailler et justifier les fournitures correspondantes ; - c'est à bon droit

que : - le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier ne pouvait pas rejeter sa demande pour tardiveté par voie d'ordonnance ; l'ordonnance contestée est irrégulière en droit

au remboursement des frais avancés dans l'exécution de l'avenant n° 4 et de l'ordre de service n° 4, et à la révision des prix pour un montant de 86 623,97 euros HT ; . il a droit aux intérêts moratoires

La couverture assurantielle était prise en charge, éventuellement dans le cadre d'un remboursement, et gérée par la compagnie.

constitutive d’un abus de droit.

Par une ordonnance du 10 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné un expert qui a remis son rapport le 22 mai 2018. M.

Par un jugement n° 1908668 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement de la requête de la société TDF

Par un jugement du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

fondamentaux garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire les droits de la défense, le droit à un traitement équitable

En l'absence de production des pièces ainsi sollicitées, ont été émis, le 7 janvier 2021, des titres de perception afin d'obtenir le remboursement de la totalité de l'aide précitée.

Par un jugement n° 1901497 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande.

à la demande de la société Holco tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre 2013, pour un montant total de 354 228 euros.

n'était pas constitutive d'un abus de droit. 6.