elle a subi un préjudice financier résultant de sa perte de rémunération durant son placement en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office pour raison de santé, puis de sa mise à la retraite

Aux termes de l'article R. 49 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la mise à la retraite de Mme A : " () la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application

d'enjoindre à l'ONF de le promouvoir attaché à compter du 18 décembre 2008 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux de cette date jusqu'au 1er janvier 2017, date de son admission à la retraire

à la commune de Sigonce de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie, de rétablir son plein traitement à compter du 27 juillet 2016, et de reconstituer ses droits à avancement et à la retraite

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer une carte professionnelle

Par décisions du 12 juin 2023, le préfet de la Loire a procédé au retrait de la carte de résident délivrée à M.

dans sa version applicable au litige, qu'à condition que le chef d'entreprise ait cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, et d'avoir fait valoir ses droits à la retraite

Par décision du 17 octobre 2019, il a prononcé le retrait de son agrément.

Sur la légalité de l'arrêté du 17 juin 2013 portant retrait de permis tacite : En ce qui concerne la faute : 15.

Souhaitant vérifier si son état rendait Mme A toujours inapte au service, la commune a saisi la commission d'aptitude.

D C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2000007 d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle les administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis-Constant Fleming

Sur la légalité de la décision de retrait d'agrément du 9 mai 2017 : 6. En premier lieu, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 8 mars 2024 portant retrait de sa carte professionnelle

condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 215 000 euros en réparation de ses préjudices financiers et la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait du retrait

commune de Charny Orée de Puisaye a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Charny Orée de Puisaye de reconnaître le caractère professionnel

Réintégré à compter du D, à l'issue de sa suspension provisoire, M.

A, une procédure de retrait et de versement de la subvention initiale serait initiée.

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a confirmé la décision du 29 février 2019 de la caisse d'assurance retraite

Sur la légalité de la sanction de mise à la retraite d’office : 3.