Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

fixant le pays de renvoi : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire

Par décision du 5 février 2025, M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la

En second lieu, si M.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

En second lieu, M.

Par un second jugement du 20 septembre 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant refus de séjour. Mme B relève appel de ce second jugement.

Sur la légalité des décisions : 4.

l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale les décisions portant obligation

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 26 mai 2021 par laquelle

de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées.

phrase du premier alinéa du 2 du II de l'annexe 8 BS au statut du personnel de la RATP et la seconde phrase du premier alinéa du 2 du chapitre relatif à la rémunération statutaire de l'annexe 8 BT au

En second lieu, M.

de son auteure, et le rejet des conclusions à fin d’annulation dirigée contre la seconde n’impliquaient pas qu’elle se prononce de nouveau sur la demande présentée en novembre 2018 ; - le motif d’annulation

son recours formé contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 24 février 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision portant obligation

En second lieu, Mme A invoque la contradiction qui existerait, selon elle, entre les conclusions du rapport d'expertise du 10 juin 2021 du docteur C qui a estimé " qu'il n'est pas possible à ce jour de