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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
Il doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de ces conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale incluant une clause d'assistance
4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
l'Union européenne et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ont été méconnus puisqu'il n'a pas été auditionné sur son droit au séjour ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
. / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
- eu égard à la date des faits en litige, seule une circulaire du 10 décembre 1951 sur la sécurité incendie complétée par une circulaire du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture comportant de simples
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
redevances de marque ; à tout le moins, l’existence d’un passif déductible à hauteur de 162 021,61 euros n’est pas contestable ; le service refuse de communiquer les éléments obtenus au titre de l’assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
6°) à défaut, d'évaluer ce préjudice à la somme de 389 816,62 euros résultant de l'application du taux de résultat courant avant impôt de 17,75 % à la somme de 2 196 150 euros constitutive de la simulation
2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
Par courrier du 25 octobre 2018, la commune de l'Haÿ-les-Roses a changé son affectation et l'a nommée assistante de gestion administrative et financière.
DCA_24TL00754_20250916
16 septembre 2025
Dès lors, cette mention constitue une simple erreur de plume et n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont () personnellement soumis à l'impôt sur
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
C assistait et pouvait apporter les rectifications ou contestations nécessaires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Mais il apparaît que les formations qu'elle aurait dû suivre pour être en situation d'occuper les postes d' " assistante Formation Commerciale et Pédagogique " ou de " chargé de développement ressources
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
elle n'a donc pas la qualité de constructeur à l'opération de travaux ou de sous-traitant ayant participé à l'opération de travaux publics ; - à titre subsidiaire, elle n'est intervenue que comme simple
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, à l'exclusion des autres juridictions nationales pour lesquelles la mise en œuvre du renvoi préjudiciel en interprétation demeure une simple
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
- la demande de la société appelante de constater l'existence d'une résiliation tacite est infondée ; la société Quadra Architectures a refusé de mettre à jour le DCE du lot n° 10, consistant simplement
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
décompte de liquidation ; - la décision de résiliation est entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur de droit au titre de l’absence de faute grave avérée ; la résiliation se fonde sur une simple
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
agent du bureau de l'accueil de la demande d'asile de la délégation à l'immigration de la préfecture de police, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la qualification, et ont bénéficié de l'assistance
5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
B a soutenu, au cours de l'audience publique devant le tribunal administratif de Paris, qu'il aurait subi des violences physiques et morales en Bulgarie et qu'il n'y aurait pas bénéficié de l'assistance
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