Diebold Nixdorf d'exercer une activité de transport de fonds.

Elle soutient que : - l'OPS 1085 de l'annexe III du règlement de la commission du 20 août 2008 et l'article L.6522-3 du code des transports autorisent le commandant de bord à refuser de transporter des

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Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

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Par la présente requête, la société L'Immobilière Castorama demande l'annulation de cette décision.

NCR France d'exercer une activité de transport de fonds.

A à la société Alstom Transport ; 3°) de mettre à la charge de la société Alstom Transport la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la société locataire.

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Article 3 : Les conclusions de la société Alfage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

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d'asile et que par une décision du 26 avril 2023, le conseil d'Etat des Pays-Bas s'est prononcé contre les transferts des demandeurs d'asile vers ce pays. 4.

Par deux arrêtés du 30 août 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. et Mme E aux autorités italiennes.

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