le 31 juillet 2025, un mémoire récapitulatif enregistré le 1er août 2025, un mémoire en réplique enregistré le 16 août 2025 et un ultime mémoire récapitulatif enregistré le 16 août 2025, la société Uniparc

; - la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition pèse sur la société.

concernées, le moyen soulevé par l'appelante n'est pas fondé.

Elle se prévaut également des prêts bancaires contractés au cours de l’année 2015 et 2018, pour l’acquisition du cabinet ... et de parts sociales de la société Cabinet ... dans le but de bénéficier des

sociale, tels que les administrateurs de sociétés par actions, sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Signalisation France ne sont pas fondés et que les conditions posées par les articles R. 811-6 et R. 811-7 du code de justice administrative ne sont

La société requérante fait valoir que le tribunal administratif aurait omis de répondre à des moyens en première instance, sans indiquer les moyens en question.

à la société La Poste de rembourser à Mme A les sommes retenues sur ses traitements.

Le jugement attaqué a répondu de manière suffisante au moyen invoqué par la société requérante de la prescription de certaines créances à la clôture des exercices vérifiés.

Le ministre fait valoir que le rappel de TVA est abandonné en ce qui concerne la facture de la société Magellan et que le surplus des moyens de la requête n'est pas fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Dès lors, la société Aravis Voyages n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omission à statuer sur ce moyen. Sur le fond du litige : 3.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de ce que l’inégalité de traitement entre les sociétés mères qui reçoivent des dividendes de filiales détenues à au moins 5

et la société française Metric à destination de clients de cette seconde société.

Aucun des moyens invoqués par la société Menuisier et Compagnons à l’appui de sa requête d’appel ne paraît sérieux, en l’état de l’instruction.

La société Vam Corporation, domiciliée dans l'île de Man dont M.

civile immobilière Lélo et Lali, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 7 et 11 du jugement attaqué s'agissant du moyen tiré de

Beach, en cours de constitution, de l'obligation de produire les documents exigés des sociétés déjà en activité, et d'apprécier ses capacités financières et professionnelles par d'autres moyens. 11.

La société à responsabilité limitée Institut de Recherches Internationales Servier " IRIS ", dont le siège social est à Suresnes, exerce des activités de recherche et développement.

par cette société, la société appelante et leurs gérants.