Par une ordonnance du 9 mai 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2025.

Il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure. 19.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Il s'ensuit que le jugement est irrégulier et doit, dans cette mesure, être annulé. 13.

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M.

des mesures d'évitement : les éoliennes (n° 4, 7 et 11) devront notamment respecter une distance de 200 mètres aux lisières forestières ; - au titre des mesures de réduction, pour les éoliennes (n°

ont déjà été indemnisés par l'arrêt du 14 juin 2018 ; la mesure d'expertise demandée est inutile dans cette mesure ; - la créance, en tant qu'elle porte sur les dépenses de santé, ne présente pas un

d'expertise ou d'instruction.

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de régularisation en qualité de juge de plein contentieux ; il appartenait au tribunal de faire usage de ses pouvoirs d'instruction s'il estimait que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de

supplémentaire d'instruction à la demande de communication de l'audit RPS réalisé au sein de l'établissement, au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de condamner

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) font parties des mesures relevant de la programmation 2014-2020, entrant dans le cadre de cette convention.

dans cette mesure, l'affaire à la Cour.

L’association Odelia est, dès lors, fondée à en demander l’annulation dans cette mesure.

A relève dès lors appel de ce jugement, dont le département de l'Essonne demande également la réformation par la voie de l'appel incident. Sur l'appel principal de M.

A... n’a pas été en mesure d’assumer pleinement l’ensemble de ces fonctions, il ne résulte d’aucun des éléments de l’instruction qu’il aurait été alors placé en situation d’échec caractérisé, alors que

titre du désordre relatif aux descentes d'eaux pluviales, condamné la société CS Architecture à verser à la société SMABTP la somme de 27 444 euros TTC au titre des désordres sur les bardages et des mesures

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que ces mesures ne permettraient pas de diminuer significativement le risque de collision de ces animaux et que le préfet aurait dû assortir l'autorisation

Les vices allégués affectant les opérations d'expertise n'étant pas fondés, il en résulte que le jugement, qui se fonde sur les conclusions de cette mesure d'instruction, n'est pas entaché d'irrégularité

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 16h30.