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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01270_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas donné lieu à un examen sérieux de la situation de la requérante ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit car le préfet s'est fondé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00209_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01067_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

; - le signataire de la décision d'assignation n'avait pas compétence ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire ; - l'illégalité de l'arrêté d'expulsion prive de base légale l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01282_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Elle soutient que l'arrêt n'a pas reçu exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02239_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris sur la base d’un arrêté lui-même illégal ; - la décision de retrait de son titre de séjour édictée le 2 mai 2023 ne lui a jamais été notifiée ; - il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01160_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par les articles 2 et 3 de l'arrêt nos 22MA01800 - 22MA02397 du 23 mai 2023, la Cour a annulé l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre Mme B au séjour et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT02284_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un arrêté du 27 mars 2025, renouvelé par un arrêté du 13 mai 2025, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence l’intéressé dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT02286_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un arrêté du 27 mars 2025, renouvelé par un arrêté du 13 mai 2025, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence l’intéressée dans la commune du Mans pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00800_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par un arrêt du 20 mars 2025, à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04632_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

décret ; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04633_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

décret ; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04637_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

un décret ; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04643_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

décret ; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04644_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

décret ; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

décret ; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04684_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

; - l'arrêté attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03068_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

que l’arrêté du 21 juin 2021 procède à l’abrogation de l’arrêté du 9 avril 2021, lequel arrêté, publié le 3 mai suivant, n’était pas encore devenu définitif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02572_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme F C, notaire à la résidence de Paris dans un office vacant, enfin, d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00198_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

L'arrêté du maire du 7 janvier 2025, pris en exécution du jugement et de l'arrêt en discussion, porte reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02679_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet a abrogé cet arrêté en raison de l'incompétence de son signataire.

Source officielle

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