. (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (

publique et rébellion le 29 mai 2021, de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire le 22 novembre 2020, de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

Il produit également des justificatifs de transfert d'argent sur le compte de la mère de l'enfant de décembre 2023 à juin 2024 et de septembre 2024 à décembre 2024, pour la plupart postérieurs à l'arrêté

virements internationaux effectués à son bénéfice par le père de l’enfant entre 2019 et 2021, de six virements dont elle aurait bénéficié en 2022 ainsi que des factures, des justificatifs de transferts d’argent

Il ne démontre pas davantage, par la production de quelques photographies non datées, de justificatifs d'envoi d'argent à la mère de ses enfants et de factures relatives à l'achat d'un vélo et d'une console

Il a déclaré lors du dépôt de sa demande de titre de séjour être séparé de sa compagne et ne justifie pas contribuer à l'entretien de sa fille par la production de preuves de versements d'argent postérieurs

Etat à compter du 30 septembre pour l’année 2013, quelques ordonnances médicales et des courriers relatifs à son affiliation à l’aide médicale d’Etat pour l’année 2014, des duplicatas de transferts d’argent

D’une part, les courriers notamment d’assurance maladie, les quelques relevés de compte bancaire, les avis d’imposition, les justificatifs de transport ou de transfert d’argent et les documents médicaux

A... avec une ressortissante française a été contracté en échange du versement d’une somme d’argent. M.

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

En particulier, il a tenu des propos sommaires et confus sur les raisons pour lesquelles il aurait prêté une somme d'argent à un commerçant d'une ethnie différente de la sienne.

Mme A épouse C, fiscalement domiciliée en Australie, a réalisé une plus-value lors de la cession, le 11 mars 2013, d'un fonds de commerce de camping à Fréjus (Var), le Camping du Pont d'Argens, dont elle

C..., représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter

B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7

L'administration, en l'absence de justification par Mme D des sommes utilisées pour le versement de 114 100 euros à une société de notaires pour l'acquisition d'un terrain situé à Roquebrune-sur-Argens

documents présentés, dont son passeport, établissent son identité ; - les éléments présentés établissent le lien familial par possession d'état ; il n'y a pas de doute sur le genre de H ; des envois d'argent

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée (…) / Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé

dirigeants de droit les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, quelle qu'en soit la dénomination " et qu'il convient d'entendre " Par rémunération, () le versement de sommes d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)