Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le taux de 100 % retenu dans l'application de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'a pas été

Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.

A ne pouvait être regardé comme ayant repris une entreprise au sens des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

’apporter les éléments justificatifs exigés par les règles exposées aux points 5 et 8 ci-dessous, En ce qui concerne les revenus fonciers : Aux termes de l’article 13 du code général des impôts

Cette somme de 9 683 euros a alors été considérée comme une appréhension occulte de bénéfice et imposée sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. M.

158-7 du code général des impôts et la majoration de 10% de l'article 1758 A du code général des impôts ne sont pas applicables.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

131 sexies du code général des impôts.

de M. et Mme A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, soit 18 904 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

F sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Il est constant que dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, M.

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts, au paiement des contributions sociales des années 2010 et 2011, ni des « frais » de 20 878,92 euros qualifiés par l’administration d’intérêts moratoires en litige,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.