l’article 155 A du code général des impôts.

La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et de celles de l'article 218 A du même code, et lui notifier les rectifications correspondantes. 4.

410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % qui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

des sommes aux charges non déductibles réintégrées que l'administration a imposées entre ses mains sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

Les rectifications établies dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes.

fondée à bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue à l'article 119 ter du code général des impôts ; - l'application de la majoration prévue au b. de l'article 1729 du code général des

en application de l'article 81 du code général des impôts, il n'a pas justifié, ainsi qu'il a été dit, de la réalité de ces frais. 16.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1729 du code général des impôts.

150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article

majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

C... par l’EURL A... comme un avantage occulte, imposable sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. 4.