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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
décide : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 2024 et l’arrêté du préfet de la Gironde du 10 janvier 2024 sont annulés.
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
étant exonérée d'impôt sur le revenu, en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts et en l'absence de tout élément, qu'il appartient au requérant de produire devant le
DCA_21NT03434_20230317
E de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_21NT03435_20230317
étant exonérée d'impôt sur le revenu, en vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts et en l'absence de tout élément, qu'il appartient à l'intéressé de produire devant
DCA_21NT03437_20230317
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. () / II.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
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