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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord
9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
40 % infligée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 141 742 euros.
3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, aux cotisations d'impôt sur le revenu et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A au titre des années 2012 à 2013 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Pour justifier du bien-fondé de l'application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir, outre la communauté
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
C de revenus occultes sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_21NT03434_20230317
E de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_21NT03435_20230317
C de revenus occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_21NT03437_20230317
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Juge des référés
DCA_25PA02609_20250630
30 juin 2025
B, représenté par Me Dogan demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de l'impôt sur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
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