Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Maine-et-Loire de première instance des termes injurieux, outrageants ou diffamatoires, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge

Il a mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du

Par un jugement n° 2300336 du 3 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ces arrêtés, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser

décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution additionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mises à sa charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2.

de se son renvoi en Allemagne ; o sa demande d'asile a été définitivement rejetée et il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire allemand ; il n'existe aucune garantie de prise en charge

du livre des procédures fiscales ; - le paragraphe 280 de la documentation de base référencée BOI-CF-PGR-30-10 est opposable à l'administration ; - l'administration a méconnu l'article 47 de la Charte

Le préfet de la Gironde a saisi le 7 décembre 2022 d'une demande de prise en charge les autorités croates, qui ont répondu positivement par une décision du 7 février 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; à cet égard, si la situation de vulnérabilité des demandeurs d'asile doit être prise en considération lors de leur prise en charge

dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; à cet égard, si la situation de vulnérabilité des demandeurs d'asile doit être prise en considération lors de leur prise en charge

B aux autorités italiennes, enjoint à cette autorité de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros

B, il conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État du paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros au titre des articles

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge