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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01730_20221107
7 novembre 2022
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
prévus en attique, présentent de ce fait, à l'alignement de l'avenue Marceau, une hauteur inférieure à leur hauteur en façades se déployant à l'intérieur de la parcelle, ne peut les faire regarder comme entrant
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
Les II, III et IV de l’article L. 123-19-1 prévoient les modalités de participation du public à l’élaboration des décisions entrant dans le champ d’application de cet article.
3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
et du Conseil du 15 mars 2017 : « Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier de première arrivée dans l’Union sur chaque envoi d’animaux et de biens entrant
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
Par un arrêté n° 2021-20 du 28 janvier 2021, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a donné délégation permanente à Mme A à l'effet de signer tous arrêtés entrant dans la compétence du pôle,
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
A..., comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts, et les a imposées entre les mains de ce dernier. 7.
4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
depuis 2017, et le contrat en qualité d'agent de propreté dont il bénéficiait depuis environ un an et demi à la date de la décision attaquée, en admettant même que ce dernier doive être regardé comme entrant
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
Il précise ensuite les différents éléments permettant de faire regarder l'intéressé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
Elle porte, enfin, sur une somme de 1 612 800 F CFP au titre de deux factures entrant dans le champ de la convention, correspondant aux factures FAB202308010 de 680 000 F CFP et FAT202312041 de 932 800
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
des dépenses de promotion du programme et, corrélativement, à 50% des coûts des actions reconnues éligibles, la participation financière de l’Union européenne, et qui a défini la nature des dépenses entrant
6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
public prononcera à l’audience, dans un délai de l’ordre de deux jours avant l’audience, en consultant l’application Sagace ou en prenant contact avec le greffe, et d’autre part que, pour les requêtes entrant
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
restitution de la sous-commission désignée par le Président du jury, au motif de non-consultation du dossier VAE du candidat évalué », et d’autre part sur la « formulation de requêtes durant le jury, n’entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
B n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la commission
DCA_23TL01896_20250417
17 avril 2025
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la décision litigieuse n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'avait pas
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant dans la détermination
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les rémunérations versées par la société Metric à la société Satisfactory, comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code
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