Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Michel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. 

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la FAFPHR, représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La

Martin ; - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les observations de Me Dias Martins de Paiva pour M. A.. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 5 février 2022 sous le numéro 22NC00280, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier

Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. () ". 4.

et la « fondation de Nice » (foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes) et de juger qu’elle doit être relevée et garantie de toute condamnation par le département des Alpes-Maritimes et/ou la « fondation

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1 ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Hugon, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que la société La Bonne Marmite n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande de

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 ; 2°) d'annuler

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement.