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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02361_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02364_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02432_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02502_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02523_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02770_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02834_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02899_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03030_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01994_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

B, qui n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'appel, n'a pas régularisé sa requête à la date de la présente ordonnance en recourant au ministère d'un avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02241_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

A, qui a été informé le 2 mai 2024 de la carence de son conseil, n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01171_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01361_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01581_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02041_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02252_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02423_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02424_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02583_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02601_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

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