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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre soutient, à titre très subsidiaire, que le préjudice matériel subi par M.
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 19 janvier 2018 rejetant sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner la RATP à lui verser une somme de 211 000 euros en réparation du préjudice subi
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
Tarare de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
Elle a subi une intervention pour cet épanchement péricardique, permettant le drainage des caillots de sang.
DCA_20NC03602_20230411
11 avril 2023
Besançon d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser la somme de 41 828 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
S'agissant des préjudices subis par les proches de M. C : 11. En premier lieu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a accordé à la veuve de M.
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
de son détachement à l'étranger, à reconstituer sa carrière, à revaloriser sa retraite au 7ème échelon de professeure certifiée hors classe et à réparer les préjudices financiers et moraux qu'elle a subis
3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
à hauteur de 40 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé par la somme de 15 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
antérieure La SARL Argos Révision Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 euro en ré aration du réjudice moral qu’elle estime avoir subi
4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
la nommer à l’échelon spécial de ce corps, la condamnation de l’État à lui verser les sommes de 111 301,87 et 5 000 euros en réparation des préjudices financier et professionnel qu’elle estime avoir subis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01014_20221215
15 décembre 2022
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 862 972 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi
DCA_21LY02558_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - le déficit fonctionnel temporaire subi par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00043_20221107
7 novembre 2022
la mer " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Port-de-Bouc et l'Etat à lui verser la somme totale de 59 446,30 euros en réparation des préjudices subis
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
Necker l’a placé en disponibilité pour convenances personnelles et la condamnation de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge à lui verser la somme de 61 611,74 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
d'entre eux la somme de 50 000 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2022 avec capitalisation des intérêts à compter du 1er février 2022, en réparation du préjudice patrimonial subi
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Marseillan à leur verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices subis lors de l’accident survenu avec
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
l'obligation de payer la somme réclamée et de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 902,84 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de saisies sur ses comptes
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
administration, de déterminer si cette rampe aurait dû faire l'objet d'un entretien ou d'un signalement particulier de la part de la commune, et d'évaluer les préjudices corporel, matériel et moral subis
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