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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
erreurs de conception du projet et à la nécessité de le modifier et s'est opposé à la communication des pièces du nouveau marché ; elle est recevable à invoquer ce moyen ; - le montant de la créance revendiquée
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
B a enfreint son obligation de s'abstenir de toute action ou de tout comportement qui pourrait porter atteinte à l'image de la société Archipels Croisières. 21.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
D, s'il veut revendiquer un droit de propriété sur la parcelle EH 20, d'introduire une nouvelle instance à cette fin.
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
La maîtrise d'œuvre de l'opération revenait à la société Safège.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
torts de son co-contractant le 10 juin 2011 du fait de l'absence de reprise du chantier après la mise en redressement judiciaire de la société mandataire de ce groupement et la cession partielle de ses actifs
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
simplifiée Sol-Essais, la société par actions simplifiée Sareco, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP (« Ginger »), la société anonyme Tractebel Engineering (Tractebel Engineering / Coyne et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 septembre et 9 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) La
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
ce qui concerne le rejet de ses conclusions tendant à le voir déclarer commun à la société Clichy Energie Verte ; les conditions d'exécution de l'actuel contrat de concession sont indifférentes ; l'action
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
survenue d'un risque inhérent à l'intervention qui ne pouvait être maîtrisé ; en l'espèce, aucune des deux hypothèses n'est constituée ; pour retenir l'hypothèse de dispersion électrique lors de l'activation
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Agence Laverne, la société par actions
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Bertrandt, qui exerce l'activité de bureau d'études techniques et d'améliorations techniques dans le domaine de la construction automobile, a fait l'objet d'une
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Selon l'article 239 bis AB du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce, " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés G actions simplifiées et les sociétés à responsabilité
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
de droit à la retraite ; les pertes de gains professionnels " à échoir " s'élèvent ainsi à 488 841,45 euros, soit 97 768,29 euros après application du taux de perte de chance, cette somme devant revenir
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
NF S 31-114 par celle d’un protocole de mesure acoustique gouvernemental, mais a été partiellement annulé par le Conseil d’Etat, et seule la première partie de l’article 28 subsiste ; il faut donc revenir
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
à faire appel du jugement attaqué, dont le dispositif annule les titres de perception ayant pour objet de recouvrer des créances que lui seul avait établies et dont le produit avait vocation à lui revenir
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
Enfin, à supposer même que ces radiographies aient présenté des anormalités, il est loisible au centre hospitalier de rechercher la responsabilité des praticiens concernés dans le cadre d’une action récursoire
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
individuel une activité de marchand de biens et détient, directement ou indirectement, l’intégralité des parts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SEJM, de la société par actions
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