CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220707
7 juillet 2022
A et De Magnienville au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° d'enjoindre à MM.
Juge des référés
ORCA_25VE00113_20250520
20 mai 2025
B a fait l'objet de onze condamnations entre 2010 et 2021, à 400 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants le 4 janvier 2010, à un an d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour transport non
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
six mois d'emprisonnement avec sursis pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, vol en réunion et escroquerie, le 13 février 2009 par le tribunal correctionnel de Bobigny à 300 euros d'amende
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
S’agissant de l’amende prononcée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts : 12. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, de la majoration pour opposition à contrôle fiscal qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 et de l'amende
2ème chambre
DCA_21PA02401_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des
6ème chambre
DCA_25NT00906_20260331
31 mars 2026
» et, enfin, sur le motif tiré de ce que « l’intéressé a été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 15 avril 2014, faits pour lesquels il a été condamné à une amende
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et de l'amende
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2201993 du 12 mai 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande (article 1er), l’a condamnée à payer une amende pour recours abusif de 5 000 euros (article 2) et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2013 au 31 juillet 2016 ainsi que des amendes
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
Sur l'appel principal du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond et l'appel incident des consorts G : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond : S'agissant
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende
2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
administratif de la Martinique Mme B, gérante de la société par actions simplifiées (SAS) B Gaschereau Finances, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce qu'elle soit condamnée à l'amende
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02286_20220912
12 septembre 2022
A une amende de 75 000 euros, lui a ordonné, à titre de peine complémentaire, de mettre les lieux ou les ouvrages en conformité dans un délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard
ORCA_22PA03912_20231130
30 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1107 du 1er février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
ORCA_23MA01291_20231114
14 novembre 2023
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la validité de la saisie administrative à tiers détenteur du 26 juillet 2022 effectuée par la direction générale des douanes et des droits indirects pour paiement d'une amende
ORCA_23PA01994_20240212
12 février 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0022 du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
ORCA_26BX00425_20260423
23 avril 2026
Par un jugement n° 2300758 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser une amende pour recours abusif de 4 000 euros.
Page 56 sur 291