désigner un expert aux fins qu'il se prononce sur l'intensité du risque existant sur le terrain assiette du projet et formule des préconisations en vue de la réduction du risque ; 5°) de mettre à la charge

La requête a été communiquée à la commune de Wannehain et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat, qui n'ont pas produit de mémoires.

d'électricité conclu le 6 décembre 2019 par la métropole européenne de Lille (MEL) avec les sociétés anonymes (SA) Electricité de France et Enedis ou, à titre subsidiaire, de le résilier, et de mettre à la charge

référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 3°) de mettre à la charge

En troisième lieu, la société V.L. soutient que doivent être déduites du montant retenu par l'administration des charges d'exploitation correspondant au versement en espèces de compléments de rémunération

rehaussement en base limité à la somme de 15 616 euros hors taxes au titre de l'exercice clos en 2012 et à la somme de 19 304 euros hors taxes au titre de l'exercice clos en 2013 ; 4°) de mettre à la charge

A, s'est réunie le 25 juin 2020 et s'est prononcée sans la présence d'un spécialiste des maladies mentales.

C devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) subsidiairement, de réduire le montant des indemnités mises à sa charge.

apportés par les autorités luxembourgeoises en réponse à la demande d'assistance administrative présentée par l'administration fiscale ; 3°) de prononcer la décharge sollicitée ; 4°) de mettre à la charge

l'ONIAM à lui verser la somme de 156 808 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'intervention du 24 novembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge

février 2021 ; - a condamné la société Saita Entreprise à garantir les sociétés Cap Ingelec et Qualiconsult à hauteur de 65 % de la somme de 479 540,44 euros et des frais d'expertise ; - a mis à la charge

Leloup, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904222 ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à M.

Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 7 080 euros, sont mis à la charge de l'Etat.

jugements n°s 1901490, 2001355, 2100379 et 2100381 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

B... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 4.

des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'y oppose.

sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge