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Vu l'arrêt n° 23NT00390 en date du 19 avril 2023 par lequel le président de la 5ème chambre a statué sur la requête par laquelle la commune de Parthenay de Bretagne a demandé à la cour de prononcer le

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00886_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

A s'est vu délivrer trois mises ne demeure valant commandement de payer, en vue du recouvrement d'une somme de 299 938,54 euros correspondant à des impositions restant dues au titre de l'impôt sur le revenu

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01798_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03450_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Ils soutiennent que : - l'exécution de la décision d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard à la mise en demeure valant commandement de payer qui leur a été

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Dans le cas où, faute que tout ou partie des mesures de publicité appropriées mentionnées au point précédent aient été accomplies, le délai de recours contentieux de deux mois n'a pas commencé à courir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

accord, sans que la commune ne leur ait imposé une quelconque charge particulière ; - l'avis du service des domaines n'était pas requis dès lors que la commune compte moins de 2000 habitants.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Sur la retenue de garantie : - par ailleurs, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, la retenue de garantie aurait dû leur être remboursée au plus tard le 30 septembre

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

des travaux supplémentaires ; -le rectorat était désigné comme le destinataire des demandes de paiement ; Sur la retenue de garantie : - en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

égard aux irrégularités affectant l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - la procédure est également irrégulière eu égard aux conditions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

commercial, elle y est classée parmi les communes ayant vocation à accueillir une " offre commerciale courante ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

qui fait référence à " phase RetD du projet Gaia " et pour le projet " Algo Force Naval " en un bon de commande, un avenant et des fiches de travaux supplémentaires, que les contrats de sous-traitance

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Dans ces conditions, alors qu'au demeurant la décision litigieuse est également entachée d'un détournement de pouvoir, la commune de Perpignan n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989459

Admin. Appel

27 novembre 2025

. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.<br/>

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public en exécution de marchés à bons de commande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02577_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire n'a pas méconnu les exigences de la procédure contradictoire. Sur la demande de déclaration de jugement commun : 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02833_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

, consistant à n'avoir pas passé une commande suffisante pour satisfaire au nombre de repas requis par cet évènement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00822_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il fait valoir que : - Mme C remplit toutes les conditions pour se voir attribuer la NBI ; - il a intérêt à intervenir dans la présente instance.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02426_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il remplissait les conditions d'ancienneté requises dès lors que sa non-inscription a été décidée pour un motif autre. 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Dans ces conditions, l'administration fiscale établit que le régime de taxation sur la marge n'était pas applicable aux opérations litigieuses, ce qui n'est, du reste, pas contesté en appel. 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04080_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, la ministre de la transition écologique et solidaire s'est fondée sur une enquête administrative diligentée par le commandement

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