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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01395_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il soutient que : - les principes posés par les dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont une valeur constitutionnelle et peuvent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02917_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société de droit britannique Combined Property Home Ltd est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé à Saint-Tropez, composé de trois parcelles dominant la mer d'une superficie totale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02618_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'entreprise n'est pas opposable aux ressortissants algériens, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il établit l'effectivité de son activité professionnelle ; - il porte atteinte à la liberté constitutionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01338_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel " les autorités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02116_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Les autorités françaises doivent assurer la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution aux termes duquel " les autorités

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 ; 3°) de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ; - la charte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02780_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A a été condamné, au mois de novembre 2013, pour usage illicite de stupéfiants et, en 2017, pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

préconisant un accroissement plus important du nombre de licences délivrées, il n'est pas fondé à soutenir que le rythme d'accroissement du nombre de licences retenu par les pouvoirs publics serait constitutif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

agit d’une vente, délibérément minorée, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05130_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

exercé des pressions sur des agents de la commune afin qu’ils rédigent des attestations mensongères en sa faveur, et pour avoir exercé une activité accessoire de disc-jockey non déclarée en faisant usage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00769_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

C est établie, ces faits sont constitutifs d'une faute et justifient la sanction de licenciement qui est proportionnée ; - une substitution de motifs peut être valablement demandée pour la première

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04646_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de stupéfiants et défaut d'assurance, est constitutif d'une menace pour l'ordre public, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues

DCA_21NT01658_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

C fait valoir en défense que l'article VII de la charte d'utilisation des moyens informatiques du groupe D n'interdit pas l'usage des clés USB, il convient de noter qu'il lui est reproché d'avoir transféré

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00212_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges n'ont pas indiqué dans leur jugement que le préfet ne pouvait pas valablement se fonder sur la circonstance qu'il avait fait usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01527_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B est gérant et associé, a pris en location, par un bail commercial signé le 1er janvier 2012, des locaux à usage d'entrepôt d'une superficie de 255 m², au sein d'un ensemble immobilier situé à Marseille

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02213_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1 du code de justice administrative ; Il soutient que la chute de sa fille durant le temps périscolaire est due à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et à un défaut de surveillance constitutif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01960_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - il justifie de motifs affectifs constitutifs de circonstances exceptionnelles propres à caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; la décision est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00276_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Source officielle

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