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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01395_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que : - les principes posés par les dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont une valeur constitutionnelle et peuvent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
La société de droit britannique Combined Property Home Ltd est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé à Saint-Tropez, composé de trois parcelles dominant la mer d'une superficie totale
1ère Chambre
DCA_23VE02618_20240716
16 juillet 2024
l'entreprise n'est pas opposable aux ressortissants algériens, et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il établit l'effectivité de son activité professionnelle ; - il porte atteinte à la liberté constitutionnelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01338_20220908
8 septembre 2022
La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel " les autorités
ORCA_23DA02116_20240319
19 mars 2024
Les autorités françaises doivent assurer la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution aux termes duquel " les autorités
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 12 mai 2022 ; 3°) de prononcer la décharge
Juge des référés
ORCA_25VE02153_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son quatrième protocole additionnel ; - la charte
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
A a été condamné, au mois de novembre 2013, pour usage illicite de stupéfiants et, en 2017, pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
préconisant un accroissement plus important du nombre de licences délivrées, il n'est pas fondé à soutenir que le rythme d'accroissement du nombre de licences retenu par les pouvoirs publics serait constitutif
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
agit d’une vente, délibérément minorée, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
exercé des pressions sur des agents de la commune afin qu’ils rédigent des attestations mensongères en sa faveur, et pour avoir exercé une activité accessoire de disc-jockey non déclarée en faisant usage
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
C est établie, ces faits sont constitutifs d'une faute et justifient la sanction de licenciement qui est proportionnée ; - une substitution de motifs peut être valablement demandée pour la première
4ème chambre
DCA_22PA04646_20230929
29 septembre 2023
de stupéfiants et défaut d'assurance, est constitutif d'une menace pour l'ordre public, que M.
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
C fait valoir en défense que l'article VII de la charte d'utilisation des moyens informatiques du groupe D n'interdit pas l'usage des clés USB, il convient de noter qu'il lui est reproché d'avoir transféré
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les premiers juges n'ont pas indiqué dans leur jugement que le préfet ne pouvait pas valablement se fonder sur la circonstance qu'il avait fait usage
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
B est gérant et associé, a pris en location, par un bail commercial signé le 1er janvier 2012, des locaux à usage d'entrepôt d'une superficie de 255 m², au sein d'un ensemble immobilier situé à Marseille
DCA_24MA02213_20241119
19 novembre 2024
1 du code de justice administrative ; Il soutient que la chute de sa fille durant le temps périscolaire est due à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et à un défaut de surveillance constitutif
1ère chambre
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - il justifie de motifs affectifs constitutifs de circonstances exceptionnelles propres à caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil ; la décision est entachée
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
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