Le recours introduit par l’intéressée contre cet arrêté a été rejeté par un jugement en date du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Rouen.

France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé

Il a produit une promesse d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet pour un emploi de boucher, emploi qu'il occupait déjà dans son pays d'origine et alors que ce secteur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée en qualité de maçon qu'il produit étant postérieur aux décisions attaquées, il ne peut utilement être invoqué pour contester la légalité des décisions attaquées.

à durée indéterminée ne peut constituer des motifs exceptionnels ou relever de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M.

Sur les moyens communs dirigés contre l'arrêté contesté : 2.

Par ailleurs, l'épouse du requérant bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 février 2019 en qualité de femme de ménage et produit ses bulletins de paie du mois de février 2019

A ; Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de titre de séjour n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L. 435-1 du code de

préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3. M.

B établit, par les pièces qu'il produit, résider en France depuis l'année 2014, et y travailler en qualité de commis de cuisine sous couvert d'un contrat à durée indéterminée signé avec la société SARL

A a sollicité son admission au séjour en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée signé le 12 mai 2016 avec la société La Maison Baron C en qualité de plongeur.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : 2.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, l'intéressée n'était présente en France que depuis deux ans.

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

A a indiqué être arrivé en France en 2021 et attendait d'avoir un contrat à durée indéterminée pour faire des démarches.