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109 045 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02840_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2404218 du 30 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du 27 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 7 mai 2020 précitée ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02050_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00300_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du jugement, de prendre une décision explicite sur la demande d'autorisation d'accès de l'association club ULM définissant les conditions particulières lui permettant de pratiquer l'ULM de manière pérenne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02488_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n°1903395 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision rejetant implicitement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01615_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02545_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01628_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01396_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la CNAC du 5 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande dans un

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05956_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Cette autorisation lui a été accordée par décision du 16 octobre 2012 de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par un jugement n° 1802107 du 19 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions au motif que le caractère contradictoire de -la procédure d'autorisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02396_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Mme E, ressortissante marocaine née en 1977, relève appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22249_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'égard des cultes ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée par les précédentes décisions de justice concernant la crèche de Noël à Béziers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00100_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00142_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette

Source officielle

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