Par un jugement n° 1802906 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération, et, dans cette mesure, la délibération rejetant le recours gracieux, en tant seulement qu'elle

Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a décidé d'attribuer la cabane n°112 à M. G. Par arrêté du 9 janvier 2020, le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir contre les délibérations attaquées ; - les délibérations attaquées ont été prises irrégulièrement en méconnaissance des exigences des

ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant la ZAC.

septembre 2019 du conseil municipal de Falicon.

Elle fait, en outre, valoir que : - en réponse à la mesure d'instruction susvisée de la Cour, elle a produit la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle son conseil municipal a autorisé son maire

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal d'Urrugne a, par une délibération du 29 juin 2015, prescrit la révision plan local d'urbanisme de la commune.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération adoptée le 29 juin 2016, retirant une précédente délibération du 1er avril 2016, le conseil municipal de la commune d'Hautmont a approuvé la mise

du 27 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire.

du 27 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maupiti a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions d'adjoint au maire.

Procédure contentieuse antérieure : Madame B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

administratif de Nantes d'annuler le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé de faire cesser la protection fonctionnelle qui lui a été accordée par une délibération

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 26 février 2019 par laquelle le conseil municipal de

Par ailleurs, il résulte des mentions figurant sur la délibération du conseil municipal de Lille en date du 22 juin 2018 relative à l'attribution de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal./ Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces

B C, la société civile immobilière Delta et la société civile immobilière Saint-Herem ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n° 2020.033 du 6 février 2020 par laquelle

Par suite, cette délibération est exécutoire depuis le 8 octobre 2020.

L'union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé l'annulation de cette délibération.