CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01117_20240604
4 juin 2024
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00514_20260402
2 avril 2026
Le 18 septembre 2019, la société Wind Lorraine Ormersviller a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, composé de cinq éoliennes et deux
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
application des articles L. 911-2 du code de justice administrative et L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 2 000 euros au titre
2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
La requête a été communiquée à Mme A C, qui n'a pas produit de mémoire en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déposé une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un état de stress post-traumatique complexe le 31 mai 2021, soit au-delà du délai de deux ans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.
5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 5 euros par jour de retard ; 4°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre
1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
SAS My2mi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
de l'arrêté litigieux, et à titre encore plus subsidiaire à la modulation dans le temps des effets d'une annulation.
Juge des référés
ORCA_25LY00335_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Le 9 septembre 2014, la société Malpaire a déposé une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter, pendant
ORCA_24BX01283_20241023
23 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'ensemble des avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre par l'administration fiscale jusqu'au 27 juillet 2022.
ORCA_24NT03242_20250207
7 février 2025
visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de trois semaines à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
Page 56 sur 1743
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.