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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01117_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00514_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 18 septembre 2019, la société Wind Lorraine Ormersviller a déposé une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien, composé de cinq éoliennes et deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

application des articles L. 911-2 du code de justice administrative et L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00684_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La requête a été communiquée à Mme A C, qui n'a pas produit de mémoire en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déposé une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un état de stress post-traumatique complexe le 31 mai 2021, soit au-delà du délai de deux ans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02020_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 5 euros par jour de retard ; 4°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01180_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

SAS My2mi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de l'arrêté litigieux, et à titre encore plus subsidiaire à la modulation dans le temps des effets d'une annulation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00335_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01134_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02855_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le 9 septembre 2014, la société Malpaire a déposé une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement en vue d'exploiter, pendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01283_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'ensemble des avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre par l'administration fiscale jusqu'au 27 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03242_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de trois semaines à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00405_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00407_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00409_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Estimant avoir été exposé aux poussières d'amiante à l'occasion de son activité professionnelle et avoir subi à ce titre un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, M.

Source officielle

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