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6 060 résultats pour « dépassement du prix légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00072_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00093_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

/ () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'expert a déposé son rapport le 15 juin 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00960_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans le délai légal ; () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02958_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00301_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT03198_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00898_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT00275_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

cohérents ; - la réunification familiale partielle n'est pas justifiée par l'intérêt des enfants mineurs du couple dès lors qu'à la date de la décision attaquée, aucune demande de visa n'avait été déposée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00971_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2015 ; - l’administration n’était pas fondée à remettre en cause le report de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 84 005 euros au titre du mois de janvier 2016 ; - l’administration a formellement pris

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02813_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : -le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes d'admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01095_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - un moyen a été soulevé dans le cadre d'une note en délibéré puis n'a pas été pris en compte dans le jugement ; - le maire ne pouvait pas fonder son refus sur l'absence d'avis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01945_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

davantage la base légale des décisions contestées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans le cadre de ce projet, la société La Broude a déposé, le 29 juin 2022, une demande de défrichement, réputée complète le 16 novembre 2022, portant sur une superficie de 40,4622 hectares située sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02417_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 30 mai 2024 par Mme B.

Source officielle

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