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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
/ () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
L'expert a déposé son rapport le 15 juin 2012.
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
dans le délai légal ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée
3ème chambre
DCA_24TL00898_20241015
15 octobre 2024
Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 4.
DCA_22NT00275_20220401
1 avril 2022
cohérents ; - la réunification familiale partielle n'est pas justifiée par l'intérêt des enfants mineurs du couple dès lors qu'à la date de la décision attaquée, aucune demande de visa n'avait été déposée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00971_20230427
27 avril 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
2015 ; - l’administration n’était pas fondée à remettre en cause le report de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 84 005 euros au titre du mois de janvier 2016 ; - l’administration a formellement pris
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02813_20240409
9 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème Chambre
DCA_22PA05553_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : -le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes d'admission exceptionnelle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01095_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - un moyen a été soulevé dans le cadre d'une note en délibéré puis n'a pas été pris en compte dans le jugement ; - le maire ne pouvait pas fonder son refus sur l'absence d'avis
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
davantage la base légale des décisions contestées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Dans le cadre de ce projet, la société La Broude a déposé, le 29 juin 2022, une demande de défrichement, réputée complète le 16 novembre 2022, portant sur une superficie de 40,4622 hectares située sur
Juge des référés
ORCA_24PA02417_20241028
28 octobre 2024
Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 30 mai 2024 par Mme B.
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