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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03142_20240202
2 février 2024
soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu'eu égard aux conditions de détention
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé n'a pas récidivé et il a suivi le stage qui lui avait été imposé par le juge pénal.
5ème Chambre
DCA_23PA01680_20231208
8 décembre 2023
du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné la remise en liberté de l'intéressé dès le 24 janvier 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00014_20250130
30 janvier 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00261_20250227
27 février 2025
La mesure de sécurité prise à l'encontre de son père par la justice colombienne, consistant en une détention préventive à son domicile, dans l'attente d'un jugement, n'est pas de nature à démontrer qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02977_20220609
9 juin 2022
Si le préfet du Nord fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements et condamnations pour des faits de détention et cession de stupéfiants à compter du mois de mai 2017, cette circonstance
Juge des référés
ORCA_23LY03279_20250417
17 avril 2025
B A, ressortissant albanais né le 9 mai 1989, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023, pour des faits de conduite malgré une suspension
1ère Chambre
DCA_24NT03496_20250429
29 avril 2025
A est actuellement en détention depuis le 9 octobre 2024 où il purge une peine de quatre mois de prison pour des faits de vol à l'étalage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre
DCA_23VE00023_20231123
23 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B A. Copie en sera adresse au préfet du Val-d'Oise.
7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
En se bornant à invoquer la cession, par une société française 4LS, à la société Palais Souriant de la totalité des parts de la SAS Opolys le 6 septembre 2021, et la détention par la société Liuyishou
3ème chambre
DCA_24TL00727_20251104
4 novembre 2025
L’intéressé se prévaut, d’une part, de craintes personnelles de persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son militantisme pour la cause kabyle.
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02303_20230613
13 juin 2023
Il a été interpellé le 7 septembre 2022 par les services de police lors d'un contrôle routier et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour en France.
DCA_22NC02200_20231010
10 octobre 2023
A C, à Me Laïd et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube.
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a exposé avec précision la situation personnelle de l'intéressé et dont rien au dossier ne permet de dire qu'il se serait cru
DCA_21VE01536_20220920
20 septembre 2022
En tout état de cause, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France. Ces moyens doivent en conséquence être écartés. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02193_20230411
11 avril 2023
de stupéfiants, au cours des années 2018 et 2019, en l'espèce de la cocaïne, après avoir été interpelé en possession de 170 000 euros en liquide.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02772_20230620
20 juin 2023
B, fait mention de ses condamnations pénales et indique que l'intéressé n'a pas répondu à la demande de la préfecture de lui fournir des pièces pour compléter son dossier.
4ème chambre
DCA_21PA04511_20230303
3 mars 2023
Si les périodes de détention de M.
DCA_25NT01277_20260306
6 mars 2026
et professionnelle de l’intéressée et la menace qu’elle représente pour l’ordre public.
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