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4 314 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03142_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu'eu égard aux conditions de détention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00046_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas récidivé et il a suivi le stage qui lui avait été imposé par le juge pénal.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01680_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné la remise en liberté de l'intéressé dès le 24 janvier 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00014_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00261_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

La mesure de sécurité prise à l'encontre de son père par la justice colombienne, consistant en une détention préventive à son domicile, dans l'attente d'un jugement, n'est pas de nature à démontrer qu'il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02977_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Si le préfet du Nord fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements et condamnations pour des faits de détention et cession de stupéfiants à compter du mois de mai 2017, cette circonstance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03279_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B A, ressortissant albanais né le 9 mai 1989, a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2023, pour des faits de conduite malgré une suspension

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03496_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A est actuellement en détention depuis le 9 octobre 2024 où il purge une peine de quatre mois de prison pour des faits de vol à l'étalage. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00023_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B A. Copie en sera adresse au préfet du Val-d'Oise.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02878_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En se bornant à invoquer la cession, par une société française 4LS, à la société Palais Souriant de la totalité des parts de la SAS Opolys le 6 septembre 2021, et la détention par la société Liuyishou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00727_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’intéressé se prévaut, d’une part, de craintes personnelles de persécutions, en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son militantisme pour la cause kabyle.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02303_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il a été interpellé le 7 septembre 2022 par les services de police lors d'un contrôle routier et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02200_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A C, à Me Laïd et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03549_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a exposé avec précision la situation personnelle de l'intéressé et dont rien au dossier ne permet de dire qu'il se serait cru

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01536_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En tout état de cause, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France. Ces moyens doivent en conséquence être écartés. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02193_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de stupéfiants, au cours des années 2018 et 2019, en l'espèce de la cocaïne, après avoir été interpelé en possession de 170 000 euros en liquide.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02772_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B, fait mention de ses condamnations pénales et indique que l'intéressé n'a pas répondu à la demande de la préfecture de lui fournir des pièces pour compléter son dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04511_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Si les périodes de détention de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01277_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

et professionnelle de l’intéressée et la menace qu’elle représente pour l’ordre public.

Source officielle

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