Aux termes de l'article 11 du décret du 2 mai 2014 susvisé, relatif à la phase d'examen préalable : " Lorsque le dossier de demande n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants

eu un caractère erroné ; - la commune de Grimaud a hiérarchisé les critères de sélection sans en informer les candidats ; - elle disposait de chances sérieuses de remporter le lot n° 3 ; son dossier

Vu les autres pièces des dossiers.

B le caractère incomplet de son dossier sans l'inviter à le compléter, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article PS. 221-29 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. 10.

III. - Les dossiers ainsi complétés par l'avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de l'agent.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

; il ne lui a jamais été indiqué, en cours d'instruction, que son dossier n'était pas complet ; le CNAPS lui a transmis des informations erronées et contradictoires ; il a mis un temps excessivement long

Elle soutient que : - le pétitionnaire a complété son dossier durant l'instruction du recours par la commission, de telle sorte que le projet était incomplet et aurait dû être refusé pour ce motif, les

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire enquêteur qui a listé au point 1.4 de son rapport la composition du dossier soumis à enquête publique, que ce dossier était complet

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu le principe du contradictoire ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors que son dossier est complet et qu'il

Elle soutient que : - le maire de la commune du Muy a méconnu les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme en ne l'invitant pas à compléter son dossier de déclaration avant

Il ne conteste pas le caractère complet du dossier dont il a alors reçu copie.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier, tel que complété en appel, que le requérant produit des documents suffisamment nombreux, variés et probants, y compris s'agissant des années 2011 à

En tout état de cause, l’appréciation portée par la commune de Frontenas sur l’insuffisance de la largeur de l’accès n’a pas trait à la complétude du dossier du projet d’aménagement.

de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir

Vu les autres pièces des dossiers.

Selon l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur