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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01804_20221026
26 octobre 2022
Pour écarter dans l'affaire n° 1800979 le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision n° 20/2019 du 25 février 2019, le tribunal s'est fondé sur une décision de délégation de signature du 25
3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
, de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03484_20231115
15 novembre 2023
Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délai de départ volontaire et portant obligation de quitter le territoire français : - elles ont été signées par une autorité incompétente
2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
La commune de Noisy le Grand soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la possibilité demandée par la commune de régulariser le prétendu vice d'incompétence ; - c'est à tort que le tribunal
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; il n’est pas démontré que la directrice générale de l’EPIDE aurait été empêchée de signer ; - elle est entachée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00817_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision portant obligation de quitter
ORCA_25PA00702_20250411
11 avril 2025
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment
Juge des référés
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; elle est illégale, par exception
4ème Chambre
DCA_23VE02868_20250909
9 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 3.
6ème Chambre
DCA_20PA02781_20220621
21 juin 2022
Compte tenu de cette délégation, qui n'est ni générale, ni absolue, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
L’association soutient que : – le mémoire en défense présenté par le préfet en première instance est irrecevable pour incompétence de son auteur ; – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
motivation, d’une erreur de droit quant à ses réponses aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’incompétence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01903_20230315
15 mars 2023
Le moyen tiré de l’incompétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens n’ayant pas été soulevé par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02566_20240610
10 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, le jugement est irrégulier, le tribunal administratif d'Orléans étant territorialement incompétent ; - à titre subsidiaire, l'obligation de quitter le territoire
ORCA_22VE02778_20231012
12 octobre 2023
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente
ORCA_23VE02457_20241210
10 décembre 2024
B, ressortissant malien né le 16 mars 1984, entré en France en 2008 selon ses déclarations, a présenté le 28 décembre 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022 avec la société Albar Distribution stipulait que les parties s'engageaient à renoncer à la formation de tout recours à l'exception
1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
le territoire français le 20 janvier 2023, en exécution de l’obligation de quitter le territoire français du 20 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - la décision contestée de remise de
ORCA_25NC01422_20250808
8 août 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays de destination à destination duquel il sera reconduit en exécution
ORCA_22TL20329_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que, s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article
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