Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit de leur propriété

B possède une propriété située sur la commune de Mareaux-aux-Bois traversée par des écoulements dont le principal est un affluent en rive droite de l'Œuf.

Sur cette partie de la voie, à proximité de la propriété de M.

L'article 1495 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la

des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la demande est entachée de fraude en ce que la société Liveoptim Invest n'a jamais mentionné le caractère mitoyen du mur séparatif de propriété

au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de la rocade à proximité de leur propriété

Le Conseil constitutionnel a également estimé que la majoration de la redevance prévue par l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique " sans préjudice de la

Par suite, le maintien en vigueur de l'arrêté du 18 décembre 2013 ne méconnaît pas les conditions d'exercice du droit de propriété tel qu'il résulte des dispositions et stipulations précitées. 7.

Outre que le projet porte sur la construction d'un seul bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en propriété ou en jouissance serait prévue avant l'achèvement des travaux.

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune de Martres-de-Veyre, portant sur la nature et l'étendue des désordres affectant leurs propriétés

A... et de Me Wedrychowski, pour la société Samsic propreté urbaine.

Ils soutiennent que : - il n'est pas démontré que la limite réelle de la voie ne coïncide pas avec la limite séparative de propriété ; l'empiètement allégué de la voie sur leur propriété n'est pas établi

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B est propriétaire indivise d'une bande de terrain arboré le long d'un chemin desservant sa propriété côté ouest et bordant la rive du Borne côté est.

Sur les exceptions soulevées en défense : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée : 2.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, le mur des consorts B avait pour vocation de délimiter leur propriété.

Il résulte de l'instruction que, dans leur courrier du 14 juin 2018, M. et Mme B ont informé le maire que les chiens des voisins s'introduisaient dans leur propriété.