CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01022_20221012
12 octobre 2022
Le centre hospitalier soutient que : - les éléments sur lesquels s'est fondé le tribunal ne suffisent pas à établir l'existence d'un lien direct et certain entre le service et la dépression dont souffre
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de
5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
ou un village au sens de l'article L. 121-8 précité, eu égard au faible nombre de constructions, à leur emprise au sol limitée et à leur dispersion.
4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
moins coûteux que son enfouissement sous la voie publique ; le chiffrage présenté par la société Enedis en ce sens est incohérent dès lors qu'il n'existe pas de transformateur ; - le technicien de la
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
En lui opposant un tel motif dans son avis du 28 octobre 2021, la CNAC a commis une erreur de droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Si le dossier initial était lacunaire sur la végétation existante, il a été régularisé sur ce point par le permis modificatif qui précise la localisation et l'essence des arbres existants ainsi que leur
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
Sous le numéro 1904240, M.
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
dédié aux commerces, est implanté sur des surfaces enrobées du parc de stationnement existant et sur des parcelles déjà urbanisées, ne générant pas d'artificialisation supplémentaire des sols et de consommation
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
de la notice paysagère et architecturale, que le palmier centenaire de 25 mètres de hauteur existant, devant être transplanté pendant la durée des travaux, doit être replanté à son emplacement d’origine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
de son poste.
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a prescrit l'élaboration de son PLUi.
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
La demande de permis de construire porte sur la rénovation complète d'une villa existante qui s'accompagne notamment de la réfection de la toiture après démolition de l'une des toitures existantes, l'emprise
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
Ainsi, le jugement n'est affecté d'aucune contradiction entre, d'une part, son dispositif de rejet des conclusions d'annulation des requérants et, d'autre part, les motifs de son point 22.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
En conséquence, son intervention doit être admise. Sur la légalité de l'arrêté du 21 octobre 2019 : 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
E, expert désigné par le tribunal administratif, a rendu son rapport le 4 novembre 2020.
DCA_23PA00987_20240627
Page 56 sur 2264