Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige dès lors que le bail commercial est un contrat administratif ;

Sur les frais liés au litige : 8.

Aux termes du I de l'article 21 de la même loi organique : " I. - L'État est compétent dans les matières suivantes : / [] / 2° Justice, [] procédure administrative contentieuse ; [] ; / [] ". 4.

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La section [compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des

cause la légalité de la décision en litige.

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

publics causé à des tiers du fait d'un ouvrage public, relève, dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, de la compétence de la juridiction administrative.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu le " principe de la séparation des pouvoirs " ni qu'il aurait excédé sa compétence. 5.

Sur les frais liés au litige : 4.

Sur la compétence de la justice administrative : 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la personne ayant signé le permis de construire en litige n'avait pas compétence pour ce faire à défaut de publicité régulière de son arrêté de délégation

Sur le bien-fondé du jugement : 13.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Noisy-le-Grand n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision litigieuse

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, aurait omis de répondre à un moyen.

est compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l'article L. 211-10 du code de justice administrative

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.