Sur recours gracieux formé le 3 janvier 2022 par la gérante de la société, la maire de Paris a, le 19 mai 2022, confirmé le refus d'autorisation en retenant cinq motifs le justifiant.

Pour autant, ce certificat a été adressé aux gérants de la société ayant cédé le terrain à M.

Il a également remis en cause le taux réduit d'impôt sur les sociétés dont la société avait bénéficié, motif pris de l'absence de libération de l'intégralité des apports.

A, gérant de la société Mondial Diffusion, a révélé que les factures émises à destination de la société Mercure ne constituaient pas la contrepartie effective d'une prestation au bénéfice de cette dernière

A était l'unique associé des sociétés La Pizza 2 et La Pizza 3 et en détenait l'intégralité des parts sociales, exerçait exclusivement la gérance de ces sociétés et était détenteur de la signature bancaire

C... est associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketing et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (SCI) John.

De telles dépenses, compte tenu de leur nature, ne peuvent être regardées comme ayant été exposées dans l'intérêt de la société Vulkan, ainsi que cette société l'a d'ailleurs indiqué au cours de la vérification

Le gérant de la société appelante n’ayant pas été en mesure de démontrer, lors de ce contrôle, que ces trois salariés bénéficiaient d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France,

La société requérante n'a en outre pas conservé les doubles de notes ou tickets clients.

A C B " a bien été adressé à la société Satec Assistência Técnica LDA, personne morale de droit étrangère (PMDE), au domicile de son gérant M.

, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en

Toutefois, la seule attestation de la gérante de la société Savanha, produite pour la première fois en appel et peu circonstanciée, ne permet pas d'établir que cette résiliation, dont la date n'est pas

Ces suppléments procèdent de l'imposition de revenus distribués par les sociétés Cocody et S Plus, dont Mme C était associée et respectivement cogérante et gérante, et par l'association Synergie France

Si la requérante soutient que ni son gérant ni le salarié n'ont reconnu qu'il travaillait pour la société, elle n'apporte cependant aucune explication à la présence de M.

pétitionnaire, laquelle valide elle-même une attestation établie par le co-gérant de la société, chiffrant le montant des frais de développement engagés, n'a aucune valeur de justification du paiement

En troisième lieu, la société ECGBAT soutient que son gérant n'a pas été à même de se défendre, faute pour l'administration d'avoir trouvé un interprète kurde.

circonstance que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité dressé par la vérificatrice le 6 juillet 2017 aurait été contresigné par une personne n'ayant pas été régulièrement mandatée par le gérant

La réclamation préalable de la société MES ayant été rejetée par décision du 3 juin 2020, la société a sollicité la décharge de ces impositions devant le tribunal administratif de Paris.

B... a effectué un apport de 3 599 parts de la société Arnaud Finances, dont il était le gérant et associé à hauteur de 90 % du capital, à la société civile en gestion de patrimoine (SCGP) Mavic, constituée

B, gérant de la société, le service a imposé entre les mains de ce dernier les bénéfices dissimulés en les regardant comme réputés lui avoir été distribués en application du a) de l'article 111 du code