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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00033_20231005
5 octobre 2023
De plus, et en tout état de cause, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02309_20240212
12 février 2024
En quatrième lieu, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté du maire de La Lande-de-Fronsac du 30 avril 2021 comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03743_20241105
5 novembre 2024
En septième lieu, les éléments dont fait état M.
4ème Chambre
DCA_23VE01604_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, de manière suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, M.
3ème chambre
DCA_23PA04065_20241002
2 octobre 2024
Sur la faute de l'AP-HP : 2. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus au point 8 du jugement attaqué, de confirmer la responsabilité fautive de l'AP-HP dans l'infection dont a souffert M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01849_20241003
3 octobre 2024
En quatrième lieu, le seul fait que M.
DCA_24NC01647_20241219
19 décembre 2024
En dernier lieu, elle a fait l'objet d'un arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire
ORCA_22LY03751_20240610
10 juin 2024
En deuxième lieu, le requérant fait valoir que son grand-père, âgé de quatre-vingt-dix ans et souffrant de problèmes physiques et psychiatriques, nécessite sa présence quotidienne.
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
La faute invoquée étant ainsi dépourvue de lien de causalité direct et certain avec la survenance de l’accident de service du 7 juin 2021, elle n’est pas de nature à engager la responsabilité pour faute
6ème chambre
DCA_23NT03151_20250128
28 janvier 2025
En second lieu, si M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00131_20220509
9 mai 2022
En deuxième lieu, si M.
ORCA_22NT04015_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01648_20230615
15 juin 2023
B fait appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02879_20230323
23 mars 2023
En second lieu, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02284_20240918
18 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
A fait appel du jugement du 23 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du point n° 8 de la délibération du 11 décembre 2019.
Juge des référés
ORCA_26DA00461_20260512
12 mai 2026
En deuxième lieu, Mme C... fait valoir qu’elle vit en France depuis l’âge de trois ans avec ses frères et sœurs, qu’elle y a effectué sa scolarité et que son père est français.
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