relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Par un jugement n° 1905501 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11

La requérante, née en 1989, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents. Mariée au Maroc en décembre 2013 avec un ressortissant français M.

en application de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984, et l'absence de publication constitue un vice de procédure qui entache d'illégalité la nomination de M.

Mme B a exercé les fonctions de directrice des soins au sein du centre hospitalier d'Antibes-Juans-les-Pins du 1er septembre 2008 jusqu'au 15 juin 2018.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-

Par un jugement n° 2202978 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. D.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Par un jugement n° 2304840 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A B, représenté par Me N'Diaye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire

Aux termes du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une allocation de cessation anticipée d'activité

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 ; - le décret n° 2021-1709

administrative paritaire ; - elle méconnaît l'obligation de sécurité prévue par les articles 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 2-1 du décret du 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 84-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret